Le préavis démission CDI n’obéit pas à une règle unique, car le Code du travail ne fixe aucune durée générale. Elle dépend de votre convention collective, des usages de votre profession et parfois de votre contrat de travail. En pratique, comptez souvent un mois pour un non-cadre et jusqu’à trois mois pour un cadre. Autrement dit, mieux vaut savoir à quoi vous engage votre préavis en CDI avant de poser votre lettre sur le bureau de votre employeur. Dans cet article, nous voyons la durée, la procédure et la dispense, puis l’après-démission et le cas du portage salarial. Pour une définition complète du préavis, rendez-vous sur notre article Qu’est-ce qu’un préavis ?
Préavis démission CDI : quelle durée et qui la fixe ?
Première bonne nouvelle : démissionner d’un CDI ne demande l’accord de personne. Vous n’avez pas à vous justifier, ni à attendre le feu vert de votre employeur. En revanche, vous devez en principe effectuer un préavis, c’est-à-dire continuer à travailler pendant une période définie avant la fin de votre contrat. Reste à savoir qui décide de sa durée, et c’est là que les choses se corsent.
Ce que dit la loi
L’article L1237-1 du Code du travail renvoie la question à d’autres sources. La durée du préavis de démission est d’abord fixée par la convention ou l’accord collectif applicable, puis, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession. En Alsace-Moselle, le droit local peut aussi intervenir. Le Code du travail ne prévoit donc pas de durée générale. Mieux vaut vérifier votre convention collective, puis votre contrat de travail, qui peut apporter des précisions.
Si ni la convention collective, ni les usages, ni le droit local ne prévoient de préavis, vous n'avez aucun préavis à respecter. C'est rare, mais cela existe. D'où l'intérêt de lire avant d'écrire.
Les durées courantes et les cas particuliers
Dans la grande majorité des cas, la durée du préavis de démission se situe entre un et trois mois. Un mois est fréquent pour un non-cadre, alors que les cadres se voient souvent appliquer trois mois selon certaines conventions collectives. Il s’agit d’un usage et non d’une règle légale, de sorte que seul votre texte applicable fait foi. Par ailleurs, quelques situations échappent à ce schéma. En période d’essai, le salarié respecte un simple délai de prévenance de 48 heures, ou de 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours. Certains métiers, comme les VRP ou les journalistes, ont enfin leurs propres durées fixées par le Code du travail.
Et si c’est votre employeur qui met fin au contrat ? En cas de licenciement, le préavis légal dépend de l’ancienneté : il est de un mois entre 6 mois et 2 ans de présence, puis de deux mois au-delà. Une convention collective ou un contrat plus favorable peut prévoir mieux, et la faute grave ou lourde supprime le préavis. Pour une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à proprement parler. La date de fin du contrat est fixée d’un commun accord dans la convention de rupture, après le délai de rétractation et l’homologation par l’administration. Ces situations sont détaillées dans notre article sur la définition du préavis.
Comment démissionner en CDI : la procédure pas à pas
Démissionner, ce n’est pas claquer la porte en jetant ses clés sur le comptoir, même si l’idée peut séduire un lundi matin. La loi n’impose pas de formalisme particulier, mais votre volonté de partir doit être claire et non équivoque. C’est pourquoi un écrit reste vivement recommandé : il vous protège en cas de désaccord sur la date de départ, ou sur la réalité même de votre démission.
La lettre de démission
Une bonne lettre tient en quelques lignes. Elle indique votre identité et votre poste, exprime clairement votre décision de démissionner et rappelle la durée du préavis que vous comptez effectuer. Vous n’avez pas à détailler vos motifs, sauf si votre convention collective le prévoit. Pour éviter toute contestation, privilégiez la remise en main propre contre décharge, c’est-à-dire un exemplaire de votre lettre signé et daté par l’employeur. À défaut, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Le point de départ du préavis
Le préavis commence en principe à la remise de la lettre en main propre. Pour un recommandé, il court dès la première présentation du courrier par La Poste. Votre convention collective peut toutefois prévoir une règle différente, d’où l’intérêt de la consulter. Gardez aussi en tête que le décompte se fait de date à date.
Vous remettez votre lettre en main propre le 5 mars, pour un préavis d'un mois. Il court à partir de cette date et se termine en principe le 5 avril. Pour confirmer votre dernier jour, rapprochez-vous de votre service RH.
Peut-on réduire, suspendre ou éviter son préavis ?
Bonne nouvelle pour les impatients : le préavis n’est pas toujours une fatalité. Il existe plusieurs façons de l’aménager, à condition de procéder dans les règles. Mauvaise nouvelle pour les têtes brûlées : partir sans l’avoir effectué, hors cas prévus, peut vous exposer à des dommages et intérêts.
La dispense de préavis
Il arrive que l’on souhaite partir plus tôt, ou que l’employeur préfère se passer de vous plus vite. Dans les deux cas, une dispense est possible, mais elle ne se décrète pas seul. Si c’est vous qui la demandez, l’employeur doit l’accepter et vous ne percevez pas de salaire pour la période non travaillée. Si c’est lui qui vous en dispense de sa propre initiative, vous devez en principe être payé comme si vous aviez travaillé. Dans tous les cas, mieux vaut formaliser l’accord par écrit.
Avant d'écrire votre lettre, relisez votre contrat de travail et votre convention collective. Puis demandez par écrit si une dispense ou un préavis raccourci est envisageable. Au pire, la réponse sera non, et un non ne coûte rien.
Arrêt maladie et congés pendant le préavis
Votre préavis ne se déroule pas toujours sans accroc. Un arrêt maladie ou des congés payés peuvent modifier son déroulement, et les règles varient selon la situation. Pour y voir clair, rendez-vous sur notre article dédié Arrêt maladie et préavis de démission : ce qu’il faut savoir
Après la démission : congés payés et chômage
Une fois le préavis terminé, deux questions reviennent presque toujours. Que devient l’argent des congés ? Et que se passe-t-il côté chômage ? Voici l’essentiel, sachant que votre situation personnelle peut changer la donne.
Les congés non pris
Les congés payés acquis sans être pris ne disparaissent pas avec votre démission. Ils vous sont payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, versée avec votre solde de tout compte. Autrement dit, vous ne perdez pas vos jours de repos, ils se transforment en argent. Faites donc le point sur votre compteur avant votre dernier jour, afin de vérifier que le montant versé correspond bien à vos attentes.
Le droit au chômage
La règle générale est simple : après une démission, vous n’avez en principe pas droit à l’allocation chômage, puisque vous avez choisi de partir. Il existe toutefois des exceptions importantes. Certaines démissions sont considérées comme légitimes, et France Travail en recense 17 cas qui ouvrent droit aux allocations. C’est aussi le cas de la démission pour projet professionnel, pour une reconversion ou une création d’entreprise. Elle exige notamment au moins 5 ans d’activité continue, un accompagnement par un conseil en évolution professionnelle, puis la validation du projet par Transitions Pro. Enfin, si votre démission n’entre dans aucun de ces cas, un réexamen reste possible. Vous pouvez le demander à l’instance paritaire régionale après 121 jours de recherche d’emploi.
Préavis et démission d'un CDI en portage salarial : ce qui change
Si vous êtes salarié porté en CDI, votre employeur est votre société de portage, pas votre client. C’est donc à elle que vous adressez votre démission. Votre préavis est encadré par votre contrat de travail et par la convention collective du portage salarial (IDCC 3219). Celle-ci fixe notamment les règles de la période d’essai. Pour la durée du préavis de démission, reportez-vous à ce que mentionne votre contrat de travail.
Le vrai sujet, en portage, c’est la mission en cours. Pendant votre préavis, vous restez tenu de la poursuivre, sauf accord contraire. Informez votre conseiller dès que possible, afin qu’il puisse prévenir le client et organiser la continuité de la prestation. Préparez aussi la passation avec votre client, et demandez comment seront traités le solde de votre réserve financière et de vos congés. Vous quittez un CDI classique pour le portage ? Notre guide Quitter son CDI pour le portage salarial détaille les étapes à anticiper.
À retenir : préavis démission et CDI
Le préavis démission CDI n’a pas de durée légale générale : tout dépend de votre convention collective, des usages et de votre contrat.
Si aucun texte ni usage ne prévoit de préavis, vous n’avez pas à en effectuer.
Une lettre remise en main propre contre décharge, ou en recommandé, sécurise le point de départ.
Une dispense est possible, mais elle suppose l’accord de l’employeur et doit être écrite.
Les congés acquis et non pris vous sont payés avec votre solde de tout compte.
Après une démission, le chômage n’est possible que dans des cas précis.
En portage, votre démission s’adresse à votre société de portage, qui organise la fin de mission avec votre client.
Chez Konectiv, nous accompagnons nos consultants à chaque étape, y compris lorsqu’il s’agit de tourner une page. Une question sur votre situation ? Parlez-en à votre conseiller.
FAQ : préavis démission CDI
Le préavis de démission est-il obligatoire en CDI ?
En principe, oui, si votre convention collective, les usages de votre profession ou votre contrat en prévoient un. Le préavis démission CDI n’a pas de durée légale générale, et si aucune source ne le prévoit, vous n’avez aucun préavis à effectuer.
Quand commence le préavis de démission en CDI ?
Le préavis commence en principe à la remise de la lettre de démission en main propre. En recommandé, il court dès la première présentation du courrier par La Poste. Votre convention collective peut prévoir une règle différente, et le décompte se fait de date à date.
Que doit contenir la lettre de démission ?
Elle doit exprimer clairement votre volonté de quitter l’entreprise, avec votre identité, votre poste et la date. Il est utile d’y rappeler la durée du préavis démission CDI que vous comptez effectuer. Vous n’avez pas à justifier votre décision, sauf disposition contraire de votre convention.
Le préavis démission CDI s'applique-t-il en portage salarial ?
Oui. Un salarié porté en CDI dépend de sa société de portage. Il reste soumis au préavis prévu par son contrat de travail. Vous adressez donc votre démission à la société de portage, qui organise la fin de la mission en cours avec votre client.
A-t-on droit au chômage après une démission ?
En principe, non, car la démission est un départ volontaire. Il existe pourtant des exceptions : les démissions considérées comme légitimes et la démission pour projet professionnel (reconversion ou création d’entreprise), soumise à des conditions strictes. Une situation qui n’entre pas dans ces cas peut faire l’objet d’un réexamen après 121 jours.
